C'est avec intérêt que j'ai parcouru rapidement l'avis du CC à propos du projet de loi de finances 2009 dont la saisine à ce propos est obligatoire selon l'article 72 de la constitution.
Ce qu'il faut noter à ce propos, c'est que seuls quelques articles sont soumis à l'avis du Conseil et non pas tout le projet de la loi de finances 2009.
Même s'il est vrai que les dispositions de la loi de finances sont disparates et indépendantes les unes des autres, n'empêche que l'article 72 évoque "les projets de loi" et non "les dispositions de loi" à soumettre à l'avis de cette institution.
Si on a décidé que seul le CC est apte à vérifier la conformité des dispositions légales à la constitution, comment peut-on être sûr que le 1er article de la loi de finances (par exemple) est conforme à la haute norme?
Même si la loi de finances est un ensemble hétérogène de dispositions légales, il demeure formellement une seule loi, support matériel de ses dispositions, et par là même, du ressort de la compétence du CC.
Je me pose une telle question car je me demande si on procédant ainsi, on pourrait pas demain retirer du contrôle du Conseil, des dispositions-préambules d'un code ou une loi d'orientation??
