La loi 21-2008 du 4 Mars 2008 amendant le CSP a été publiée au JORT n° 21 du 11 Mars 2008 avec les 2 avis du CC. Cette loi a ajouté 6 paragraphes (2, 3, 4, 5 , 6, 7) à l’article 56 ainsi un article 56 bis consacrant un droit de logement assorti d’un droit au maintien dans les lieux pour la bénéficiaire de la garde de l’enfant et incriminant le fait de la priver de ce droit.
Ce droit présente une atteinte manifeste au droit de propriété tel que consacré par la constitution. I’atteinte se justifie par la garantie du droit de l’enfant à bénéficier de conditions favorables. Le 1er avis a quand même objecté quant à la formule large et générale des cas de privation de la mère de son droit énumérés par le second paragraphe ajouté à l’article 56.
dimanche 23 mars 2008
Les avis n°65-2007 et 13-2008 relatifs au projet de loi relative à l’enseignement supérieur
La loi n° 19-2008 relative à l’enseignement supérieur a été publiée au JORT n° 19 du 4 mars 2008 avec les 2 avis du CC.
Le 1er avis a été rendu avant la saisine de la chambre des députés et la chambre des conseillers, le second a été donné après adoption des 2 chambres de la dite loi.
Concernant le 1er avis, le CC a clairement déterminé et clarifié son approche quant à la qualification de « nouvelle catégorie d’Etablissement public ». C’est un sujet qui suscite tant d’interrogations et la chambre des députés se rend compte de son handicap à maintes reprises concernant cette question pour pouvoir soulever une quelconque objection quant à sa compétence. Les avis du CC flottent et la compétence législative flotte avec aussi.
Dans cet avis, le CC a voulu clarifier ses critères. Il a remarqué que la nouvelle catégorie d’établissements publics se détermine par rapport à la nature et les spécificités de ses activités ainsi que par la tutelle exercée.
Mais, plus loin, Il a précisé que le régime juridique applicable aux établissements publics ne dépend pas des critères de classification. Et du coup, c’est comme un retour au point de départ avec tout ce que peut signifier de « charabia » quant au domaine respectif de la loi et du règlement.
Quant au second avis, le CC s’est prononcé sur la conformité des amendements apportés par la chambre des députés au projet de loi initial, la chambre des conseillers a adopté sans amendement. La lecture de l’avis laisse apparaître clairement le vif débat qu’a suscité cette loi au sein de la chambre et la teneur des amendements apportés spécialement aux articles 42 et 49 ainsi que l’ajout de l’article 9.
Le 1er avis a été rendu avant la saisine de la chambre des députés et la chambre des conseillers, le second a été donné après adoption des 2 chambres de la dite loi.
Concernant le 1er avis, le CC a clairement déterminé et clarifié son approche quant à la qualification de « nouvelle catégorie d’Etablissement public ». C’est un sujet qui suscite tant d’interrogations et la chambre des députés se rend compte de son handicap à maintes reprises concernant cette question pour pouvoir soulever une quelconque objection quant à sa compétence. Les avis du CC flottent et la compétence législative flotte avec aussi.
Dans cet avis, le CC a voulu clarifier ses critères. Il a remarqué que la nouvelle catégorie d’établissements publics se détermine par rapport à la nature et les spécificités de ses activités ainsi que par la tutelle exercée.
Mais, plus loin, Il a précisé que le régime juridique applicable aux établissements publics ne dépend pas des critères de classification. Et du coup, c’est comme un retour au point de départ avec tout ce que peut signifier de « charabia » quant au domaine respectif de la loi et du règlement.
Quant au second avis, le CC s’est prononcé sur la conformité des amendements apportés par la chambre des députés au projet de loi initial, la chambre des conseillers a adopté sans amendement. La lecture de l’avis laisse apparaître clairement le vif débat qu’a suscité cette loi au sein de la chambre et la teneur des amendements apportés spécialement aux articles 42 et 49 ainsi que l’ajout de l’article 9.
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