Les avis 48-2007 et 80-2007 relatifs au projet de loi amendant le code de statut personnel

La loi 21-2008 du 4 Mars 2008 amendant le CSP a été publiée au JORT n° 21 du 11 Mars 2008 avec les 2 avis du CC. Cette loi a ajouté 6 paragraphes (2, 3, 4, 5 , 6, 7) à l’article 56 ainsi un article 56 bis consacrant un droit de logement assorti d’un droit au maintien dans les lieux pour la bénéficiaire de la garde de l’enfant et incriminant le fait de la priver de ce droit.
Ce droit présente une atteinte manifeste au droit de propriété tel que consacré par la constitution. I’atteinte se justifie par la garantie du droit de l’enfant à bénéficier de conditions favorables. Le 1er avis a quand même objecté quant à la formule large et générale des cas de privation de la mère de son droit énumérés par le second paragraphe ajouté à l’article 56.