Plusieurs avis du CC ont mentionné que le conseil a vérifié la procédure d'adoption des projets de lois.
Il est affirmé, aujourd'hui, que la procédure d'adoption des projets de lois, dans ses différentes étapes, est une procédure constitutionnelle qu'il faut respecter.
L'avis du CC n° 67-2008 paru au JORT n°105 du 30/12/2008 fait référence aux articles 28 et 33 de la constitution.
Si l'article 33 fait référence spécialement à la procédure d'adoption par la chambre des conseillers après adoption de la chambre des députés, l'article 28 est un cadre générale d'adoption des dites projets.
Ainsi, il y est dit au Parag 7 que le PL organique ne peut être soumis à la délibération de la chambre des députés qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt.
Ce qui nous emmène à se poser la question si un tel contrôle soit aussi s'étendre aux procédures fixées pour les commissions parlementaires et les assemblées plénières (articles 33 et suivants du règlement intérieur de la chambre des députés)?
A priori, le conseil vérifie ces procédures au vu des documents qui lui ont été transmis et une bonne partie de ces documents attestant la procédure mentionnée reste internes!!!
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