Le projet de loi tendant à amender la loi relative à la maitrise de l'énergie a suscité un profond travail de la part du conseil constitutionnel.
Nous nous sommes déjà penchés sur un de ces avis, le n° 3/2009, dans 2 cadres distincts (idées parlementaires et avis constitutionnels).
Mais après la publication de la loi 7/2009 au JORT n° 12 du 10/2/2009 nous sommes aperçus de l'important avis n° 27/2008 à propos du même projet de loi et qui a véhiculé d'intéressantes idées.
Obligation de précision dans la détermination des infractions et peines encourues
L'avis su-mentionné relève l'importance de la règle de précision dans la détermination des sanctions. Le conseil a, à juste titre, remarqué que la précision dans la détermination des infractions et des peines encourues est une règle qui découle du principe constitutionnel de la légalité des peines et des infractions prévu à l'article 34 de la constitution.
Cette analyse a été déjà suivie et adoptée par les commissions de la chambre des députés (commission des équipements et des services) lors de son examen du projet de loi relative aux métiers maritimes. En effet, la dite commission a relevé à propos de l'article 31 (nouveau) que son 2ème paragraphe a institué une sanction (amende) pour la violation des conditions relatives à l'aptitude professionnelle laquelle condition n'a pas été expressément prévue par l'article 3 du dit projet qui a fait un renvoi au cahier des charges pour la détermination de la liste des conditions exigées.
Heureusement que le gouvernement a adopté l'avis de la dite commission et a accepté l'amendement proposé. (lire la question et la réponse au journal officiel des débats de la chambre des députés, n° 37, page 1607).
D'ailleurs, c'est dans le même sens que le CC a sanctionné le renvoi général au code de l'urbanisme pour intégrer les sanctions applicable en matière de lotissements et des autorisations de bâtir.
Le domaine des transactions conclues par l'administration
Dans un autre cadre, le conseil revient encore une fois sur les effets à donner au principe de séparation des pouvoirs en sanctionnant la transaction effectuée par l'ANME.
En effet, le conseil rappel que la règle de la séparation des pouvoirs implique la compétence de principe de la justice pour exercer l’action publique et pour y statuer. Si l’administration a la possibilité de conclure, avec les contrevenants, une transaction entraînant l’extinction de l’action publique, cette possibilité doit se cantonner dans les faits entraînant des sanctions ayant un caractère indemnitaire, telles que les infractions fiscales, économiques et douanières et ne peut pas s'étendre aux transactions en en matière pénale qui revient de principe au pouvoir judiciaire.
Ainsi, la transaction ne peut avoir lieu que pour les peines ou sanctions ayant un caractère indemnitaire ou compensatoire.
La Constatation des infractions et le dressement des PV
Enfin, le conseil ne lâche pas prise en ce qui concerne les agents habilités à constater les infractions et établir des Procès verbaux.
En Effet, le conseil part du "Considérant que la force probante des procès-verbaux et par conséquent son impact sur le déroulement du procès et sur d’éventuelles condamnations, requiert des conditions minimales que doivent remplir les agents publics pour être habilités à dresser des procès-verbaux et pour qu’ils puissent, par conséquent, exercer les fonctions de police judiciaire".
Il précise que "l’attribution de cette compétence aux agents habilités et assermentés de l’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, sans déterminer les conditions minimales requises pour que ces agents puissent exercer les fonctions de la police judiciaire, est incompatible avec les dispositions de l’article 34 de la constitution."
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