Le Conseil Constitutionnel a rendu 3 avis à propos de la loi 7-2007 du 12 février 2007 modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles.
1) Avis n° 27 - 2006 délibéré le samedi 27 mai 2006
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 7, 34 et 72,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et compléter la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles;
Considérant qu'il apparaît des dispositions de la loi en question ainsi que des modifications et des ajouts projetés qu'ils ont trait aux principes fondamentaux de la santé publique et à la détermination des crimes, des délits et des peines qui leur sont applicables;
Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond:
En ce qui concerne la déclaration obligatoire des maladies transmissibles prévue au premier paragraphe (nouveau) de l'article 7 contenu dans l'article premier du projet soumis:
Considérant que le préambule de la Constitution prévoit le droit des citoyens à la santé ;
Considérant que l'article 5 de la Constitution prévoit la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine ;
Considérant que l'inviolabilité de la personne humaine, au regard de sa santé, impose aux praticiens traitants, dans l'exercice de leur activité professionnelle, de ne pas divulguer les informations qu'ils ont obtenues ou qui ont été portées à leur connaissance; que le fait de garder ces informations confidentielles constitue, dans ce cas, un droit pour le malade et un devoir pour les détenteurs des dites informations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Constitution, les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi et l'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui et le respect de l'ordre public;
Considérant que le droit à la santé intéresse, d'une part, l'individu quant à la nécessité de créer les conditions qui sont à même d'assurer les soins et les prestations médicaux en cas de maladie et, d'autre part, la collectivité quant à son droit à prévenir, traiter et combattre les maladies graves et épidémiques comme les maladies transmissibles;
Considérant que le droit de la personne humaine à la protection des informations relatives à sa santé n'est pas un droit absolu; qu'il peut être limité eu égard aux exigences de l'ordre public de la santé, dans les proportions qu'exige ledit ordre public et de telle sorte que la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine ne soit pas vidée de son contenu;
Considérant que la prévention, le traitement et la lutte contre les maladies transmissibles impliquent que les autorités sanitaires aient connaissance de ces maladies et, le cas échéant, du degré de leur propagation;
Considérant qu'il est loisible, dans ce cas, au législateur d'imposer, sur la base de ce qui précède, à certains professionnels de déclarer ces maladies et de ne pas se prévaloir du secret professionnel;
Considérant que l'article 2 de la loi qu'il est projeté de modifier définit les maladies transmissibles; qu'ainsi, la détermination de ces maladies par arrêté du ministre chargé de la santé publique ne modifie en rien leur nature;
Considérant que la déclaration obligatoire se fait, exclusivement, auprès de l'autorité sanitaire;
Considérant que le premier paragraphe (nouveau) de l'article 7 contenu dans l'article premier du projet de loi soumis est, de la sorte, compatible avec le préambule de la Constitution et ses articles 5 et 7 ;
En ce qui concerne l'obligation d'examen, de traitement et d'hospitalisation prévue à l'article 9 (nouveau) et au premier paragraphe (nouveau) de l'article 11 contenus dans l'article premier du projet soumis:
Considérant que le projet de l'article 9 (nouveau) prévoit l'obligation d'examen et de traitement pour toute personne se sachant atteinte de l'une des maladies de la catégorie (B), maladies qui, aux termes du projet de l'article 3 (nouveau), sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique;
Considérant que le projet dudit article 9 (nouveau) permet à l'autorité sanitaire d'enjoindre toute personne reconnue atteinte d'une maladie de la catégorie (B) de se traiter régulièrement et d'en faire la preuve par la production de certificats médicaux aux dates fixées par ladite autorité sanitaire, en exceptant certaines personnes qui se présentent volontairement pour effectuer le dépistage anonyme;
Considérant que le premier paragraphe (nouveau) de l'article 11, contenu dans l'article premier du projet de loi soumis, prévoit que l'hospitalisation d'office, en vue de l'isolement prophylactique peut être décidée, dans certains cas, à l'encontre des personnes atteintes de l'une des maladies de la catégorie (B) ;
Considérant que ces cas sont ceux prévus à l'article 11, in fine, de la loi qu'il est projeté de modifier et de compléter et consistent dans le refus des personnes concernées d'entreprendre ou de poursuivre les traitements prescrits malgré l'injonction qui leur est faite à cet effet ou dans leur concours délibéré par leur comportement à la transmission de la maladie dont elles sont atteintes à d'autres personnes ;
Considérant que l'article 5 de la Constitution prévoit la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine;
Considérant que cette inviolabilité implique que le traitement de la personne dépend, en principe, de son consentement;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Constitution, les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi et l'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui et le respect de l'ordre public;
Considérant que, sur cette base, il est loisible au législateur d'édicter un ensemble de mesures obligatoires, au cas où le comportement du malade, atteint d'une maladie transmissible, constitue un danger imminent pour la santé publique ou pour la santé d'autrui;
Considérant que l'obligation d'hospitalisation affectant l'inviolabilité doit, de ce fait, être régie par une loi;
Considérant que, même si la loi qu'il est projeté de modifier et de compléter entoure l'hospitalisation d'office, en vue de l'isolement prophylactique, de garanties dont la détermination des cas où elle doit avoir lieu (article 11 de ladite loi) et de sa durée maximale (article 13 de la même loi) et l'exigence d'une décision de justice après audition de la personne concernée (article 12 de la loi), cela n'autorise pas, pour autant, la détermination des maladies transmissibles nécessitant le traitement obligatoire et, le cas échéant, l'hospitalisation d'office en vue de l'isolement prophylactique, par arrêté du ministre de la santé publique, auquel cas ladite détermination sera contraire aux dispositions des articles 5 et 7 de la Constitution; que les dispositions de l'article 9 (nouveau) et du premier paragraphe (nouveau) de l'article 11 sont, par conséquent, contraires, sur ce point, aux articles précités de la Constitution;
En ce qui concerne l'obligation de dépistage et de traitement prévue à l'article 10 bis ajouté pal" l'article 2 du projet soumis:
Considérant que le projet de l'article 10 bis prévoit que toute personne peut, en vue de dépister les maladies transmissibles de la catégorie (B), effectuer volontairement le dépistage anonyme, dans des centres et établissements sanitaires fixés par arrêté du ministre chargé de la santé publique;
Considérant que, si aux termes de cet article, le dépistage volontaire permet au malade de garder l'anonymat, cela n'enlève pas, pour autant, au dépistage et au traitement leur caractère obligatoire du fait même que les maladies concernées sont fixées par le ministre chargé de la santé publique dans le tableau B ;
Considérant que cet article est, sur ce point, contraire aux dispositions des articles 5 et 7 de la Constitution pour les mêmes motifs su-exposés concernant l'article 9 (nouveau) et le premier paragraphe (nouveau) de l'article 11 ;
Emet l'avis suivant:
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception de l'article 3 (nouveau), l'article 9 (nouveau), le premier paragraphe (nouveau) de l'article Il et l'article 10 bis qui sont incompatibles avec les articles 5 et 7 de la Constitution;
Journal Officiel de la République Tunisienne - 16 février 2007 Page 485
2) Avis n° 37-2006,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juillet 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 15 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles, en déclarant l'urgence,
Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 7, 42 et 73,
Vu son avis n° 27-2006 émis en date du 27 mai 2006 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Sur la saisine du Conseil:
Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 13 avril 2006 et a émis, à son sujet, un avis le 27 mai 2006 par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant le projet des modifications qu'il est projeté d'apporter aux articles 3, 9 et 11 (premier paragraphe) de la loi n° 92-71 relative aux maladies transmissibles ainsi que le projet de l'article 10 bis qu'il est projeté d'ajouter à ladite loi et qui sont incompatibles avec les articles 5 et 7 de la Constitution;
Considérant que l'examen de la nouvelle version du projet s'insère dans le cadre du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution et de l'application de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel,
Sur le fond:
En ce qui concerne l'article 3 (nouveau) dans sa nouvelle version, contenu dans l'article premier du projet soumis:
Considérant qu'aux termes de l'article 3 (nouveau) dans sa nouvelle version, l'arrêté du ministre chargé de la santé publique se limite à la détermination des maladies transmissibles à déclaration obligatoire ; que l'article en question est, de la sorte, compatible avec la Constitution sur la base de ses articles 5 et 7 et en conformité avec ce qui est exposé dans l'avis du Conseil n° 27-2006 concernant la déclaration obligatoire des maladies transmissibles;
En ce qui concerne les articles 9 (nouveau) et Il premier paragraphe (nouveau) contenus dans l'article premier du projet soumis et l'article 10 bis contenu dans son article deux :
Considérant que les inconstitutionnalités soulevées au sujet de ces articles dans leur première version concernent la question de la compétence de l'autorité habilitée à fixer la liste des maladies transmissibles rendant obligatoires le dépistage, le traitement et l'hospitalisation en vue de l'isolement prophylactique des personnes atteintes ;
Considérant qu'il apparaît de la nouvelle version des articles 9 (nouveau), 11 premier paragraphe (nouveau) et 10 bis que les inconstitutionnalités soulevées par le Conseil au sujet de la première version de ces articles ont été écartées; que le projet soumis est, de la sorte, compatible, de ce point de vue, avec la Constitution;
En ce qui concerne l'article 11 bis contenu dans la nouvelle version et qu'il est projeté d'ajouter à la loi précitée:
Considérant que cet article dispose ce qui suit: «En cas d'urgence, peut être assimilée par décret à une maladie de la catégorie de celles prévues à l'annexe de la présente loi, toute maladie qui revêt un caractère épidémique et dont la propagation constitue un danger pour la santé de la population. Ladite maladie ainsi que les personnes qui en sont atteintes sont soumises aux dispositions relatives à l'obligation de se faire examiner et traiter ainsi qu'à l'hospitalisation d'office en vue de l'isolement prophylactique, et ce dans les mêmes conditions prévues par la présente loi. La validité dudit décret ne peut excéder trois (3) mois.» ;
Considérant que le projet de l'article en question donne une définition spécifique de certaines maladies transn1issibles en précisant qu'elles ont un caractère épidémique et dont la propagation constitue un danger pour la santé de la population, ce qui permet, dans ce cas et s'il y a urgence, de les considérer, par décret, comme faisant partie de la catégorie des maladies fixées à l'annexe de la loi relative aux maladies transmissibles, et d'ouvrir la voie à l'application des dispositions relatives à l'obligation de dépistage, de traitement et d'hospitalisation en vue de l'isolement prophylactique aux mêmes conditions prévues par la loi en question ;
Considérant que le projet de l'article 11 bis contenu dans le projet de loi soumis détermine de façon précise et objective le champ de la limitation du droit à la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine tant pour ce qui est des conditions nécessitant cette limitation qu'en ce qui concerne les motifs la justifiant;
Considérant que le projet de l'article en question prescrit le respect, dans ce cas, des conditions prévues à la loi relative aux n1aladies transmissibles, quant à l'obligation de dépistage, de traitement et d'hospitalisation, eu égard aux garanties qu'offrent ces conditions aux malades concernés ;
Considérant que ces garanties consistent, notamment, dans l'intervention de la justice pour décider de l'hospitalisation tout en assurant les droits de la défense au malade et dans le contrôle juridictionnel de l'application d'une telle mesure ;
Considérant que le caractère épidémique de certaines maladies représente un danger pour les habitants, de par la rapidité de leur propagation et nécessite, par conséquent, la prise de n1esures immédiates dictées par l'urgence pour éradiquer ces maladies ou limiter leurs effets, dans le cadre de la garantie du droit des citoyens à la santé tel qu'il ressort du préambule de la Constitution;
Considérant que la limitation, dans le temps, de ces mesures urgentes telles qu'il ressort de l'article 11 bis leur confère le caractère provisoire, ce qui les prédestine, uniquement, à faire face à une circonstance exceptionnelle ;
Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la Constitution qu'il confère au Président de la République la responsabilité de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la Nation; que le fait de prendre le décret prévu à l'article Il bis dans les conditions précitées s'insère, par conséquent, dans ce contexte, surtout que le décret en question se limite au constat de la maladie épidémique et dont la propagation constitue un danger pour les habitants tel que cela est prévu à l'article Il bis, ce qui justifie, par la même, la prise des mesures qui sont à même de lutter contre cette maladie, et telles que prévues dans la loi qu'il est projeté de modifier et de compléter ;
Considérant que les dispositions de l'article Il bis du projet soumis sont, de la sorte, compatibles avec la Constitution;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 26 juillet 2006, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
3) Avis n°5-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n092-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 5 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 6 février 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des Députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 92 -71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 33, 52 et 73 ,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles;
Considérant que la Chambre des conseillers a adopté la projet en question;
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution , le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel , durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant la fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi modifiant et complétant la loi n092-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles;
Considérant que le projet en question adopté par les deux Chambres est parvenu durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés;
Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution;
Sur la procédure:
Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n092-7l relative aux maladies transmissibles dans sa séance plénière en date du 23 janvier 2007 ; Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze Jours;
Considérant qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation;
Considérant que le projet de loi en question a été adopté par la Chambre des conseillers, sans modification, dans sa séance plénière en date du 1 er février 2007 ;
Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n092-7l du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus par les articles 28 et 33 de la Constitution;
Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles; Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux modifications apportées au projet dont il a été déjà saisi;
Sur le fond:
Considérant que les amendements de fond apportés au projet ont touché son article 10 bis;
Considérant que l'amendement apporté à cet article porte sur son dernier paragraphe déterminant la signification du dépistage anonyme, telle que soumise au Conseil constitutionnel, et ce en reformulant ce paragraphe in fine de la façon suivante: «... l'anonymat absolu permettant au malade lors du dépistage, de ne pas décliner son identité. », au lieu de« ... l'anonymat absolu empêchant que sa maladie soit portée à la connaissance de personnes autres que celles qui l'examinent. » ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude de cet amendement qu'il n'est pas contraire à la Constitution et est compatible avec celle-ci;
Emet l'avis suivant:
L'amendement de fond apporté au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 , ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 07 février 2007
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