Avis n° 06-2006

Avis n° 06-2006 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI)

Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72,

I- Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités portant engagement financier de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que les statuts soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient un engagement financier de l'Etat, qu'ils nécessitent, par conséquent, qu'ils soient approuvés par la Chambre des députés, en vertu d'une loi;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution;

Considérant que l'examen du projet de loi d'approbation, et notamment des statuts qui lui sont annexés, s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution;

II- Sur le fond:

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), adoptés par l'Organisation de la Conférence islamique et signés par la République tunisienne le 18 septembre 2001;

Considérant que les statuts en question portent création d'un institut œuvrant à harmoniser les normes dans les pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique, dans le but de faciliter les échanges commerciaux entre eux et de leur permettre de tirer profit de leurs expériences respectives ainsi que des expériences internationales en matière de normalisation;

Considérant que les statuts prévoient les règles relatives, notamment, à la structure de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques, à ses fonctions, à sa nature juridique et à ses modalités de fonctionnement, qu'ils déterminent, également, la procédure d'établissement et d'amendement des normes;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles des statuts objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi approuvant lesdits statuts est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

III- Emet l'avis suivant:

Le projet de loi portant approbation des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), ainsi que les statuts objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

 

Le mercredi 18 janvier 2006

Journal Officiel de la République Tunisienne - 28 février 2006; Page 436

 

Notes: Ce n'est pas un cas de saisine obligatoire du conseil d'après ce qu'on déduit. Contrairement aux autres cas, le conseil bien qu'annonçant que les traités internationaux ne sont soumis à approbation de la chambre que s'ils prévoient un engagement financier de l'Etat, n'a pas pris le soin de citer le (ou les ) articles / dispositions qui le font!!!.