Avis n° 7 - 2006

Avis n° 7 - 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un accord entre la République tunisienne et la République du Congo sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72 ,

I- Sur la saisine du Conseil:

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités portant engagement financier de l'Etat et ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit un engagement financier de l'Etat et contient des dispositions à caractère législatif, qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que l'accord objet de l'approbation contient des dispositions ayant trait aux obligations et à la procédure devant les tribunaux;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment l'accord qui lui est annexé s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire;

II- Sur le fond:

Considérant que l'objet de cet accord soumis comporte des dispositions relatives à l'encouragement et la protection réciproques des investissements dans les deux pays contractants;

Considérant que l'accord en question prévoit, à cet effet, un cadre juridique général et des modalités de règlement des différends pouvant naître entre un investisseur et l'une des parties à l'accord ou entre les deux parties à l'accord, quant à l'interprétation ou l'application dudit accord ;

Considérant que ces encouragements et protection réciproques des investissements font naître un engagement financier de l'Etat ainsi que des obligations parallèles incombant aux investisseurs concernés dans chacun des deux pays contractants ;

III- Emet l'avis suivant:

Le projet de loi portant approbation d'un accord entre la République tunisienne et la République du Congo sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,

Le mercredi 18 janvier 2006

Journal Officiel de la République Tunisienne - 14 mars 2006; Page 568

 

Note: J'ai volontairement choisi cet avis pour montrer l'approche nuancée du conseil pour justifier la compétence de la chambre des députés en matière des traités internationaux. Ainsi, à la différence de sa méthode dans son avis 6-2006, le conseil clarifie le fondement de la compétence par ce dernier considérant.