La protection de la famille: Un "objectif constitutionnel"

Avis n° 31-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 16, 34 et 72,

I- Sur la saisine du Conseil :

Considérant que l'examen du projet de loi s'insère dans le cadre du premier paragraphe de l'article 72 de la Constitution;

II- Sur le fond :

Considérant que le projet soumis a trait, notamment, à l'exonération des contrats de donation entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel et son remplacement par un droit fixe ainsi que le remplacement du droit proportionnel exigé lors de l'inscription au registre foncier par un droit fixe, et à la détermination du prix de revient en ce qui concerne les opérations de vente de biens objet de donation, sur la base de leur valeur à la date de leur acquisition par le donateur; que le projet prévoit, également, l'exonération des contrats de donation entre ascendants et descendants et entre époux ne faisant pas mention de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la dernière mutation, du droit d'enregistrement proportionnel;

Considérant que les articles 1,2,3 et 4 du projet soumis prévoient l'ajout de nouvelles dispositions au code des droits d'enregistrement et de timbre ainsi qu'à l'article 26 de la loi n° 80-88 et à l'article 61 de la loi n° 2002-101 portant, respectivement, loi de finances pour l'année 1981 et loi de finances pour l'année 2003, ces nouvelles dispositions soumettant les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux au droit fixe, quant aux droits d'enregistrement, aux droits d'immatriculation au registre foncier et au droit de mutation de la propriété des immeubles non immatriculés ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination de l'assiette, des taux et de la procédure de recouvrement des impôts ;

Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de ces attributions et selon son appréciation de l'intérêt général, de modifier les dispositions fiscales est les taux des impôts, tant que cela ne porte pas atteinte aux règles et principes prévus par la Constitution;

Considérant que le fait d'accorder des facilités fiscales concernant la mutation de la propriété par la voie de la donation entre ascendants et descendants et entre époux s'insère dans le cadre de la protection de la famille qui fait partie des objectifs consacrés par le préambule de la Constitution ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution dispose que le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne ;

Considérant que le fait d'accorder les facilités en question n'affecte pas le principe de l'obligation de payer les impôts sur la base de l'équité, tant que le législateur détermine, avec précision, la qualité des bénéficiaires desdites facilités à savoir les ascendants, les descendants et les époux, ce qui est, d'ailleurs, en accord avec l'objet de la loi et ses objectifs quant à la protection de la famille;

Considérant que l'article 5 du projet soumis modifie, d'autre part, l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre, en exonérant les donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit proportionnel, au moment de l'enregistrement de contrats de mutation de propriété qui ne font pas mention de la justification du paiement des droits d'enregistrement relatifs à la mutation précédente;

Considérant que la mesure en question se rattache directement aux facilités accordées et s'inscrit, par conséquent, dans le cadre de la réalisation des buts prévus par le projet sans que cela entraîne, tel qu'il ressort des dispositions soumises, l'affranchissement des mutations précédentes des droits d'enregistrement que les dispositions de l'article 5 du projet n'altèrent pas, par conséquent, le principe de l'obligation du paiement de l'impôt sur la base de l'équité;

Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces motifs, les dispositions soumises ne sont pas contraires à la Constitutions et sont compatibles avec celle-ci;

III- Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Le mercredi 21 juin 2006

Journal Officiel de la République Tunisienne - 3 novembre 2006; Page 3874.

Note:

3 remarques que je mentionne rapidement:

1- il est désormais clairement établit dans la ligne directrice du CC que le préambule de la constitution fait partie intégrante des règles constitutionnelles.

2- La protection de la famille, est un principe hissé à un rang constitutionnel.

3- Le principe de l'obligation de payer les impôts sur la base de l'équité n'est pas altéré par les exonérations faites par le législateur tant qu'il détermine, avec précision, la qualité des bénéficiaires desdites facilités.

Les Conditions de l'amnistie fiscale

 

Avis n° 15-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi portant amnistie fiscale

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 16, 34 et 72,

Après délibération,

I- Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet d'instituer une amnistie fiscale ;

Considérant que le projet, en posant les règles relatives à l'amnistie fiscale, opère un renvoi à des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

II- Sur le fond :

Considérant que le projet comprend quatre chapitres, le premier de ces chapitres est réservé aux dispositions relatives à l'abandon par l'Etat de ses créances fiscales , le deuxième chapitre concerne les créances fiscales revenant aux collectivités locales, le troisième chapitre comprend les dispositions relatives à l'abandon des pénalités et des sanctions pécuniaires, douanières et de change, et ce selon des règles et des conditions déterminées , le quatrième chapitre contient des dispositions communes relatives , notamment , à la suspension de la procédure de poursuite et la déchéance du droit de bénéficier des dispositions du projet de loi soumis, dans les cas qu'il fixe;

Considérant que le projet soumis prévoit, notamment, l'abandon total, dans la limite d'un montant déterminé, des créances fiscales revenant à l'Etat, avec les pénalités et frais de poursuite les concernant, de celles qui reviennent , en partie , aux collectivités locales et des pénalités et sanctions pécuniaires, douanières et de change , le tout dans les cas fixés par le projet de loi soumis et selon une procédure déterminée, que le projet prévoit, également, l'abandon des montants constatés au titre de redevance pour l'utilisation des antennes paraboliques ;

Considérant que le projet soumis prévoit, en outre, l'abandon partiel des créances revenant aux collectivités locales , dans la limite d'une proportion fixée et selon des conditions et une procédure déterminées ainsi que l'abandon partiel des pénalités et des sanctions pécuniaires, douanières et de change dont le reliquat dépasse un certain seuil, selon des conditions et une procédure déterminées ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose, notamment, que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances ou les lois fiscales ; Considérant que les dispositions soumises s'insèrent dans le cadre de ces attributions reconnues au législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution;

Considérant que, tout comme il est loisible au législateur, dans le cadre des attributions en question et selon son appréciation de l'intérêt général, d'établir les impôts, il peut abandonner des droits ou des créances revenant à l'Etat et aux collectivités locales et provenant des impôts, tant que cela n'affecte pas les principes et les règles prévus par la Constitution;

Considérant que la Constitution prévoit, dans son article 6, le principe d'égalité en droits et en devoirs devant la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité , constituent un devoir pour chaque personne ; Considérant que les dispositions contenues dans le projet examiné prévoient des conditions et des critères objectifs et précis pour bénéficier de l'amnistie fiscale, sans méconnaître, d'une part, le principe d'égalité et , d'autre part, le devoir de paiement de l'impôt sur la base de l'équité, que lesdites dispositions sont , par conséquent, compatibles avec la Constitution;

 

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

III- Emet l'avis suivant,

Le projet de loi portant amnistie -fiscale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

le vendredi 14 avril 2006

Journal Officiel de la République Tunisienne - 16 mai 2006; Page 1309.

Note: C'est un Avis donné à l'occasion d'un projet de loi très important. Le CC nous avance une affirmation désormais faisant une de sa "jurisprudence" à savoir que le législateur peut tout faire dans le cadre de l'article 34.

Ainsi, le CC estime qu'il est loisible au législateur d'abandonner des droits ou des créances revenant à l'Etat et aux collectivités locales et provenant des impôts, tant que cela n'affecte pas les principes et les règles prévus par la Constitution à savoir, d'une part, le principe d'égalité et, d'autre part, le devoir de paiement de l'impôt sur la base de l'équité.

Les Immunités

Avis n° 08-2006 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation d'une convention consulaire entre la République tunisienne et la République du Yemen.

 

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 6, 16, 32 et 72,

I- Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution prévoit, notamment, que les traités portant engagement financier de l'Etat ou contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projet de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux du régime de la propriété , du travail et de la sécurité sociale ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif prévues dans la convention examinée ont trait à la procédure devant les tribunaux et aux principes fondamentaux du régime de la propriété, du travail et de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

II- Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés d'une convention consulaire conclue à Tunis le 17 juillet 1992 entre la République tunisienne et la République du Yemen ;

Considérant que la convention consulaire soumise comprend un chapitre premier réservé à des définitions des expressions qui y sont usitées et quatre chapitres concernant, successivement, l'établissement de relations consulaires et leur conduite, les immunités, les privilèges et les fonctions consulaires et des dispositions finales concernant le domaine d'application , le règlement des différends la procédure relative à l'approbation, l'entrée en vigueur et le cas échéant l'extinction de la convention;

Considérant que la convention examinée, prévoit l'application des dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, pour les questions qui ne sont pas expressément régies dans le cadre des dispositions de la convention soumise ;

Considérant que la République tunisienne a approuvé la convention de Vienne sur les relations consulaires, que le fait d'y renvoyer, pour ce qui n'est pas régi par la convention consulaire soumise, est en accord avec la procédure constitutionnelle prévue pour la mise en application des conventions internationales ;

 

1- De l'immunité du poste consulaire, des locaux consulaires, de leurs dépendances et des résidences du chef du poste consulaire et des fonctionnaires consulaires:

Considérant que le deuxième chapitre de la convention soumise fixe les règles relatives à l'établissement et au fonctionnement d'un poste consulaire sur le territoire de l'Etat de résidence ;

Considérant que le troisième chapitre de la convention prévoit des immunités et des exonérations particulières concernant les locaux consulaires, les résidences aussi bien du chef du poste que des fonctionnaires consulaires ainsi que le mobilier, les bagages et les moyens de transport se rattachant auxdits locaux et résidences ;

Considérant que, dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'Etat tunisien, détenteur de la souveraineté , peut, en vertu de traités, accepter d'octroyer des immunités et des exonérations particulières au sujet de certains objets, moyens et locaux consulaires, en rapport avec la nature de l'activité diplomatique ou consulaire ou encore de l'activité dans des organisations internationales, eu égard aux utilisations auxquelles sont réservés lesdits locaux, moyens et objets;

 

2- De l'immunité fonctionnelle:

Considérant que le paragraphe 1 de l'article 17 contenu au troisième chapitre de la convention prévoit ce qui suit:

« Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des juridictions judiciaire et administrative de l'Etat de résidence pour les actes qu'ils commettent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions consulaires» ;

Considérant que l'immunité en question ne s'étend pas, tel qu'il ressort du reste de l'article 17, aux actions civiles ainsi qu'aux actions résultant de la conclusion d'un contrat signé par le fonctionnaire ou l'agent consulaire et qu'il n'a pas conclu , ni explicitement ni implicitement, en sa qualité de représentant de l'Etat d'envoi, que cette immunité ne comprend pas, également, les actions intentées par les tiers à cause du dommage résultant d'un accident dans le pays de résidence, causé par une voiture, un bateau ou un aéronef appartenant à l'Etat d'envoi.

Considérant que, tant que l'immunité accordée aux différentes catégories de personnes telle que prévue par ladite convention, quelle que soit leur nationalité, concerne l'exercice de leurs fonctions et couvre leurs paroles, écrits et actes, elle constitue une immunité fonctionnelle pouvant être accordée par le législateur selon la nature de ces fonctions ou de ces activités et n'altère pas, par conséquent, le principe de l'égalité prévu par l'article 6 de la Constitution;

 

3- De l'immunité juridictionnelle:

Considérant que le paragraphe 2 de l'article 16 prévu au troisième chapitre de la convention soumise prévoit ce qui suit: «Le membre d'un poste consulaire ne peut être arrêté, emprisonné ou jugé que dans le cas où il commet une infraction grave, dont la gravité est constatée par les autorités juridictionnelles de l'Etat de résidence, en vertu de sa législation» ;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'Etat tel que consacré par l'article premier de la Constitution implique, notamment, que soient soumises à sa juridiction toutes les personnes se trouvant sur son territoire , que , néanmoins , ce principe n'est pas incompatible avec l'octroi des immunités par l'Etat hôte à certains fonctionnaires des organisations internationales ou des missions diplomatiques ou consulaires et à certains membres de leurs familles , en vue de faciliter leur travail, cela dans le cadre de l'exercice par l'Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales , que ce qui est prévu au troisième chapitre de la convention soumise relève, par conséquent, des immunités accordées dans ce cadre ;

 

4- Des exemptions et des privilèges:

Considérant que l'article 24 prévu au troisième chapitre de la convention exonère les fonctionnaires, les employés consulaires ainsi que les membres de leurs familles résidant avec eux, des impôts personnels ou réels, qu'ils soient nationaux, régionaux ou communaux, sauf pour certaines exceptions;

Considérant que l'article 25 prévu au troisième chapitre de la convention prévoit , également , l'exonération des fonctionnaires et employés consulaires de toutes les taxes douanières et des différents impôts , à l'exception des frais de magasin, de transport et des frais assimilés , en ce qui concerne les objets destinés à leur utilisation personnelle, y compris le mobilier de leur résidence et les produits de consommation dans des limites déterminées, lesdits objets étant autorisés à entrer sur le territoire national;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'Etat implique que toutes les personnes se trouvant sur son territoire soient soumises à ses lois ;

Considérant que, dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, peut, en vertu de traités, accepter d'exonérer, du paiement des impôts, l'étranger qui ne se trouve sur le territoire tunisien qu'en vue d'exercer une fonction diplomatique ou consulaire ou un travail dans des organisations internationales ;

5- Des exceptions relatives à l'immunité juridictionnelle des personnes et aux privilèges qui leur sont accordés:

Considérant que les immunités prévues par la convention ne peuvent être accordées aux Tunisiens et aux résidents permanents en Tunisie sans altérer le principe d'égalité prévu par l'article 6 de la Constitution;

Considérant que l'exonération des Tunisiens et des résidents permanents en Tunisie avant leur recrutement pour travailler au poste consulaire, est contraire au principe de la souveraineté de l'Etat consacré par l'article premier de la Constitution, ainsi qu'à la règle de l'équité en matière d'impôt et de la contribution aux charges publiques, consacrée par l'article 16 de la Constitution, l'exonération des Tunisiens et des résidents permanents en Tunisie de l'impôt ne pouvant pas trouver dans le présent cas une justification fondée sur l' équité.

Considérant que l'article 30 de la convention excepte les membres du poste consulaire qui sont des citoyens de l'Etat de résidence ou d'un autre Etat et résidant de façon permanente dans l'Etat de résidence ou exerçant, sur le territoire dudit Etat, une activité à caractère lucratif, ainsi que les membres de leurs familles, des immunités, facilités et privilèges prévus au troisième chapitre de la convention soumise ~

Considérant que cet article excepte, également, des facilités, privilèges et immunités prévues dans ce chapitre les membres des familles des membres du poste consulaire qui sont, eux-mêmes, des citoyens de l'Etat de résidence ou d'un autre Etat ou des résidents permanents dans l'Etat de résidence ;

Considérant que l'article en question prévoit de la sorte d'une part la soumission de ces personnes à la juridiction de l'Etat de résidence, et d'autre part que ces personnes ne bénéficient pas des privilèges octroyés en vertu de la convention.

Considérant que tant que ces personnes sont exclues des immunités et exonérations, tel que prévu à l'article 30 de la convention, le fait d'octroyer lesdites immunités et exonérations à d'autres personnes, dans le cadre de ce qui précède, est compatible avec la Constitution;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions de la convention objet de l'approbation qu'elles ne sont pas contraires avec les dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

III- Emet l'avis suivant:

Le projet de loi portant approbation d'une convention consulaire entre la République tunisienne et la République du Yemen ainsi que la convention objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Le jeudi 26 janvier 2006

Journal Officiel de la République Tunisienne - 28 février 2006; Page 438.

 

Note: Avis très riche et merveilleusement argumenté. Que de leçons et principes à en tirer de ce "mini cours" sur les immunités.

Il faut noter, tout d'abord, cette approche introductive et globale du conseil. On est presque au cœur de la convention tellement décortiquée et décrite.

Ensuite, on remarque que le conseil s'est penché même sur les techniques de la procédure constitutionnelle prévue pour la mise en application des conventions internationales.

C'est après que le conseil aborde l'épineux problème des immunités accordés par les conventions internationales. Et les leçons ne se font pas attendre:

-                          Le conseil rappel le principe de souveraineté. L'Etat, détenteur de sa souveraineté, peut octroyer autant de privilèges et immunités.

-                          L'immunité fonctionnelle: elle pouvait être accordée par le législateur selon la nature de ces fonctions ou de ces activités et n'altère pas, par conséquent, le principe de l'égalité prévu par l'article 6 de la Constitution (un autre principe rappelé par le conseil).

-                          Des exemptions et des privilèges: Le conseil conjugue 2 principes: la souveraineté et l'équité pour fonder ces privilèges accordées.

-                          Les Limites à l'immunité et aux privilèges: certes, les tunisiens ne peuvent pas en bénéficier et le conseil explique le pourquoi.