Avis26-2008: Le Haut comité des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Un projet de loi relatif au Haut Comité des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (HCDHLF) vient d'être soumis à la chambre des députés. 13 articles pour déterminer ses compétences et ses attributions, sa composition, son fonctionnement et ses modes de financements.

2 remarques méritent d'être soulevées:

1- la possibilité d'auto-saisine de cette instance de toute affaire relative aux droits de l'homme (al1, Art2) qui va de pair avec la possibilité qui lui est offerte de recevoir des plaintes et requêtes (al.4 art 2).

2- la teneur de l'avis du Conseil Constitutionnel. En effet, au niveau de l'appréciation du fondement de sa saisine, le Conseil fonde sa compétence au vu du contenu du projet qu'il estime un cas de saisine obligatoire!!! Ensuite, le Conseil estime que le fait que le projet passe sous silence de la nature de cette structure et de l'autorité de tutelle ne pose aucun problème étant donné que l'article 34 C n'interdit pas au législateur de créer une structure sans lui assigner une catégorie bien déterminée (!!!).

Les avis 48-2007 et 80-2007 relatifs au projet de loi amendant le code de statut personnel

La loi 21-2008 du 4 Mars 2008 amendant le CSP a été publiée au JORT n° 21 du 11 Mars 2008 avec les 2 avis du CC. Cette loi a ajouté 6 paragraphes (2, 3, 4, 5 , 6, 7) à l’article 56 ainsi un article 56 bis consacrant un droit de logement assorti d’un droit au maintien dans les lieux pour la bénéficiaire de la garde de l’enfant et incriminant le fait de la priver de ce droit.
Ce droit présente une atteinte manifeste au droit de propriété tel que consacré par la constitution. I’atteinte se justifie par la garantie du droit de l’enfant à bénéficier de conditions favorables. Le 1er avis a quand même objecté quant à la formule large et générale des cas de privation de la mère de son droit énumérés par le second paragraphe ajouté à l’article 56.